Le décret du 25 avril 2017 met en œuvre l’interdiction d’utiliser une cigarette électronique (de “vapoter”) dans certains lieux publics. Les locaux de travail sont concernés.
À partir du 1er octobre 2017, fumer une cigarette électronique en open-space sera interdit. En janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé posait le principe de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Les conditions définissant cette interdiction étaient attendues dans un décret: il vient de paraître.
Ce texte interdit l’utilisation de tels appareils dans :
- les établissements scolaires et accueillant des mineurs,
- les moyens de transport collectifs fermés,
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L. 3511-7-1 du code de la santé publique).
Les locaux accueillant du public ne seront pas visés
Le décret précise les lieux de travail qui sont soumis à l’interdiction : les locaux fermés et couverts, où sont situés des postes de travail (que ces locaux soient situés ou non dans un bâtiment de l’établissement) et qui sont affectés à un usage collectif.
En revanche, les locaux de travail accueillant du public ne seraient pas soumis à l’interdiction : le décret précise « à l’exception des locaux qui accueillent du public ». Ce qui est surprenant lorsque l’on sait qu’il est interdit de fumer dans les lieux publics.
Un fumeur de cigarette électronique qui enfreindra cette interdiction s’exposera à une contravention de 2e classe. C’est-à-dire à une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros (pour mémoire le fumeur de tabac, lui, encourt une contravention de 3e classe, soit une amende de 450 euros au maximum). Le règlement intérieur pourra également prévoir des sanctions disciplinaires.
Selon la Direction générale de la santé (DGS) cette interdiction n’est pas applicable aux bureaux individuels de travail.
Pour information, il est interdit de fumer dans les bureaux individuels car l’administration considère qu’ils ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié des personnes passent dans ces bureaux individuels, du public peut y être reçu… L’interdiction de fumer des cigarettes “classiques” s’applique, en effet, aux bureaux collectifs comme aux bureaux individuels, en raison des risques liés au tabagisme passif.
Il est possible de mettre en place un espace « vapoteur » mais ce n’est pas une obligation.
Panneaux d’affichage en entreprise obligatoires
Le décret oblige les entreprises à afficher cette interdiction d’utiliser la cigarette électronique à compter du 1er octobre 2017.
L’employeur devra mettre en place une signalisation apparente dans les lieux concernés. Cet affichage rappellera :
- le principe de l’interdiction de vapoter
- ses conditions d’application dans l’enceinte de l’entreprise
Contrairement à l’interdiction de fumer, dont un modèle de signalisation est fixé par arrêté, rien n’est prévu pour l’interdiction de vapoter.
En cas de non exécution, l’employeur risque une amende d’au maximum 450 euros (contraventions de 3e classe).
Modification du règlement intérieur
Il faudra penser à spécifier dans le règlement intérieur tant l’interdiction que la sanction en cas d’infraction, en respectant bien la procédure de modification du règlement intérieur.
Source : Cabinet JFA Souillac.
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